Loi 25 du Québec — Protection des renseignements personnels
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) a mis à jour, par étapes de 2022 à 2024, la loi québécoise applicable au secteur privé. Elle exige un responsable de la protection des renseignements personnels, des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la déclaration des incidents de confidentialité à la Commission d’accès à l’information, un consentement clair, la transparence et la portabilité des données.
- Publié par:
- Government of Québec
- Source officielle
- Source officielle
Pourquoi c’est important pour votre concession
Nous servons les concessions québécoises en français et en anglais. La Loi 25 impose parmi les règles les plus strictes en Amérique du Nord pour les renseignements de vos clients confiés à des fournisseurs comme nous.
Notre statut
Dealer Suite 360 est conçu pour respecter les obligations de la Loi 25 qui s’appliquent à nous. La Loi 25 est une loi; il n’existe aucune certification.
Comment Dealer Suite 360 l’applique
- Une personne responsable des renseignements personnels traite les demandes ([email protected], objet « Confidentialité »).
- Les incidents de confidentialité sont évalués, consignés et signalés aux concessions touchées — et à la CAI lorsque requis.
- Notre politique de confidentialité est publiée en français et en anglais et nomme chaque fournisseur utilisé.
- La vie privée est évaluée avant la mise en ligne de toute nouvelle fonction touchant des renseignements personnels.
- Les concessions peuvent obtenir une copie de leurs données dans un format structuré et couramment utilisé.
Dealer Suite 360 est conçu et exploité en conformité avec ces cadres. Cette conformité ne constitue pas une certification officielle.
