Conditions d'utilisation

En vigueur le 24 octobre 2026

Les présentes conditions d’utilisation régissent votre utilisation de dealersuite360.com, du portail Dealer Suite 360 et des services que nous offrons aux concessions de VR. En utilisant le site, en créant un compte sur le portail ou en commandant un service, vous acceptez ces conditions. Si vous les acceptez au nom d’une concession, vous confirmez être autorisé à l’engager.

1. Qui nous sommes

Dealer Suite 360 (dealersuite360.com) est établie à Toronto (Ontario), au Canada. Dans ces conditions, « nous » et « notre » désignent Dealer Suite 360; « vous » et « concession » désignent l’entreprise, et ses utilisateurs, qui utilise notre site, notre portail ou nos services.

2. Nos services

Nous offrons des services de récupération des réclamations de garantie (DAF, PDI, garantie, garantie prolongée et assurance), un portail de gestion pour les concessions et les services connexes décrits sur notre site. Certains services présentés sur notre site sont prévus et pas encore offerts; ils sont indiqués comme tels et seront régis par ces conditions et par toute condition supplémentaire publiée à leur lancement.

3. Les fabricants décident des réclamations

Nous préparons, soumettons et suivons les réclamations en votre nom à partir des renseignements, photos et documents que vous fournissez. Chaque fabricant, fournisseur de garantie ou assureur décide d’approuver, d’ajuster ou de refuser une réclamation et fixe ses propres numéros de réclamation, codes et modalités de paiement.

Nous travaillons à maximiser les montants approuvés et à réduire les refus, mais nous ne garantissons ni l’approbation d’une réclamation, ni le montant approuvé, ni le délai de paiement. Les résultats présentés sur notre site décrivent des résultats passés ou habituels et ne constituent pas une promesse de résultats futurs.

4. Vos responsabilités

Fournir des renseignements, photos et documents exacts, complets et véridiques, et tenir à jour les renseignements de votre compte.
Effectuer les réparations, inspections et travaux conformément aux exigences des fabricants, et ne soumettre des réclamations que pour des travaux réellement effectués.
Obtenir le consentement nécessaire pour les renseignements personnels de vos clients que vous saisissez dans le portail.
Garder vos identifiants confidentiels, ne donner l’accès qu’au personnel autorisé et nous aviser rapidement de toute utilisation non autorisée.
Utiliser le site et le portail légalement, sans tenter de les perturber, de les désosser, d’en extraire les données ou d’y accéder sans autorisation.

5. Comptes et accès

Les comptes du portail sont créés pour les concessions approuvées. Le propriétaire d’une concession gère les comptes de son personnel et est responsable de ce qu’ils font dans le portail. Nous pouvons suspendre l’accès pour protéger la sécurité de la plateforme, enquêter sur une utilisation abusive ou en cas de non-paiement, et nous vous en indiquerons la raison lorsque c’est possible.

6. Frais et paiement

La récupération des réclamations est facturée selon un abonnement mensuel fixe pour le forfait choisi (comme Momentum ou Turbo, ou Entreprise sur devis), sans pourcentage des montants récupérés. Les autres services sont facturés tel qu’indiqué au moment de la commande. Les frais qui s’appliquent à vous sont ceux de notre page de tarifs au moment de l’abonnement, de votre portail ou de votre entente écrite avec nous.

Les paiements sont traités par Stripe; le virement Interac peut être accepté pour les concessions canadiennes. Les montants sont dans la devise indiquée, avant les taxes applicables. Les abonnements se renouvellent à chaque période de facturation jusqu’à leur annulation. Les factures impayées peuvent entraîner la suspension des services.

7. Promotions et audits gratuits

Les audits gratuits des réclamations, les offres promotionnelles et les programmes sur invitation sont soumis aux conditions qui les accompagnent, notamment l’admissibilité et les dates de fin. Nous pouvons mettre fin à une promotion qui n’a pas encore été utilisée ou la modifier.

8. Vos données

Vous demeurez propriétaire des données que vous saisissez dans le portail. Vous nous permettez de les utiliser pour fournir et améliorer nos services, et pour produire des analyses anonymisées et agrégées qui ne vous identifient pas, ni vos clients. Nous traitons les renseignements personnels comme le décrit notre Politique de confidentialité.

9. Notre propriété intellectuelle

Le site, le portail, les logiciels, le contenu et la marque Dealer Suite 360 nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le portail pour les activités de votre concession tant que votre compte est actif. Vous ne pouvez pas le copier, le revendre ni en tirer un produit concurrent.

10. Services de tiers

Nos services reposent sur des tiers comme les portails des fabricants, les processeurs de paiement et les hébergeurs. Nous ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leurs décisions ni de leurs conditions, qui s’appliquent à votre utilisation de leurs services.

11. Disponibilité et changements

Nous visons à garder le site et le portail accessibles, mais ils peuvent être interrompus pour l’entretien, les mises à jour ou des raisons indépendantes de notre volonté. L’état actuel est publié sur status.dealersuite360.com. Nous pouvons modifier ou améliorer les fonctionnalités au fil du temps.

12. Exclusions

Sauf indication contraire dans ces conditions ou dans une entente écrite, le site et le portail sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». L’information de notre site, y compris les guides et calculateurs, est de nature générale et ne constitue pas un avis juridique, fiscal ou financier.

13. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de profits, de revenus ou de données, y compris à la suite du refus ou du retard d’une réclamation. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée aux services est limitée aux frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant l’événement qui l’a causée.

14. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser des pertes et frais découlant de renseignements inexacts ou frauduleux que vous fournissez, de réclamations pour des travaux non effectués, ou de votre manquement à ces conditions ou à la loi.

15. Fin de la relation

Vous pouvez cesser d’utiliser les services et fermer votre compte en tout temps, sous réserve de toute durée minimale prévue à votre entente et du paiement des frais dus. Nous pouvons mettre fin aux services en cas de manquement important à ces conditions. À la fermeture d’un compte, nous conservons les données seulement le temps nécessaire aux fins prévues dans notre Politique de confidentialité et selon ce que la loi exige.

16. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux de Toronto (Ontario) sont compétents, à moins que la loi de l’endroit où vous vous trouvez n’exige autre chose.

17. Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date d’entrée en vigueur indiquée en haut montre leur dernière modification; les changements importants seront annoncés sur notre site ou dans le portail. Continuer d’utiliser les services après une modification signifie que vous acceptez les conditions mises à jour.