Conformité LPRPDE

En vigueur le 23 octobre 2026

Dealer Suite 360 est une entreprise canadienne qui sert les concessions de VR au Canada et aux États-Unis. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) est la loi fédérale canadienne qui encadre le secteur privé. Cette page explique comment nous appliquons ses dix principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information aux renseignements personnels du personnel des concessions et de leurs clients. Au Québec, nous respectons aussi la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25). La LPRPDE est une loi, et non une certification : cette page décrit nos pratiques; notre Politique de confidentialité en donne le détail.

1. Responsabilité

Un responsable de la protection des renseignements personnels désigné répond de notre conformité à la LPRPDE. Nous exigeons par contrat que nos fournisseurs protègent les renseignements personnels qu’ils traitent pour nous et ne les utilisent que pour les services qu’ils nous rendent.

2. Détermination des fins

Nous expliquons pourquoi nous recueillons des renseignements personnels avant ou au moment de la collecte : répondre aux demandes et préparer les audits gratuits des réclamations, fournir la récupération des réclamations, le portail, le soutien et la facturation, examiner les candidatures, mesurer notre site et notre publicité (seulement avec votre consentement) et respecter nos obligations légales.

3. Consentement

Nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels avec consentement — exprès, comme la case de consentement de nos formulaires et la bannière de témoins, ou implicite lorsque c’est approprié. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles. Les concessions sont responsables d’obtenir le consentement pour les renseignements de leurs clients qu’elles saisissent dans le portail.

4. Limitation de la collecte

Nous recueillons seulement ce dont nos services ont besoin — par exemple les coordonnées pour une demande, et les renseignements sur l’unité, la réclamation et les photos qu’exige une réclamation de garantie. Les témoins d’analyse et de publicité sont désactivés tant que vous ne les acceptez pas.

5. Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation

Nous utilisons les renseignements personnels uniquement aux fins déterminées, et nous ne les vendons ni ne les louons. Nous les conservons seulement le temps nécessaire à ces fins et selon ce que la loi exige; les données de suivi des courriels, par exemple, sont supprimées après 13 mois. Les renseignements qui ne sont plus nécessaires sont détruits ou rendus anonymes.

6. Exactitude

Nous gardons les renseignements personnels aussi exacts et complets que leur fin l’exige. Les utilisateurs des concessions peuvent mettre à jour leurs propres renseignements et les dossiers de leurs clients dans le portail, et toute personne peut nous demander de corriger les renseignements qui la concernent.

7. Mesures de sécurité

Connexions chiffrées (HTTPS) pour le site et le portail.
Accès selon les rôles : chaque utilisateur voit seulement ce dont son rôle a besoin.
Séparation des données de chaque concession de celles de toutes les autres.
Contrôles d’authentification dans le portail, dont la double authentification.
Hébergeurs et fournisseurs aux pratiques de sécurité rigoureuses, et journal d’audit des actions sensibles.

8. Transparence

Notre Politique de confidentialité et notre Politique de témoins décrivent en langage clair ce que nous recueillons, pourquoi, quels fournisseurs le traitent, où il est conservé et pendant combien de temps. Certains fournisseurs conservent des renseignements aux États-Unis; ils sont alors assujettis aux lois de ce pays.

9. Accès aux renseignements personnels

Vous pouvez demander à consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et savoir comment ils ont été utilisés et communiqués, et, lorsque la loi le prévoit, nous demander de les supprimer ou de vous les transmettre dans un format couramment utilisé. Nous répondons dans un délai de 30 jours.

10. Possibilité de porter plainte

Si vous avez une préoccupation sur notre façon de traiter les renseignements personnels, communiquez d’abord avec notre responsable, qui fera enquête. Vous pouvez aussi porter plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ou, au Québec, de la Commission d’accès à l’information.

11. Incidents de confidentialité

Si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave, nous en avisons les personnes concernées et le Commissariat comme l’exige la LPRPDE, et nous consignons chaque incident dans un registre.