Où l’argent fuit
Un moteur d’extension ou une fenêtre de remplacement part d’une usine américaine vers votre concession. Le transporteur ou le courtier en douane la dédouane et, quelques jours plus tard, une facture arrive à la comptabilité : frais de courtage, frais de débours, parfois des droits, et la TPS/TVH. Les comptes fournisseurs la paient, la classent, et personne ne fait le lien avec la réclamation de garantie à laquelle la pièce appartient.
Répétez ça sur une saison de réclamations de garantie et d’arrivée, et le total devient important. Une partie n’était même pas due, parce que la pièce était admissible à une exemption de droits ou de taxes qui n’a simplement pas été demandée à la frontière. Une autre partie peut être remboursée par l’ASFC après coup. Et le reste est un coût légitime du travail sous garantie que le fabricant peut rembourser s’il figure sur la réclamation.
C’est ce que DS360 fait pour les concessionnaires sur les pièces de fabricants : associer les factures du courtier aux expéditions et aux réclamations correspondantes, et traiter les remboursements de douane applicables.
Les quatre leviers de récupération
Chacun a ses conditions. Ce qui s’applique dépend de la pièce, de son mode d’expédition et de la façon dont elle a été déclarée.
1. Préférence ACEUM sur les pièces originaires
Les pièces originaires au sens de l’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) peuvent entrer au taux préférentiel, souvent en franchise de droits. La demande exige une certification d’origine qui, selon l’ASFC, peut être remplie par l’exportateur, le producteur ou l’importateur, sans format prescrit. Si des droits ont été payés faute d’avoir demandé la préférence, l’ASFC accorde quatre ans à compter de la date de déclaration en détail pour la demander et obtenir le remboursement.
2. Allègement de TPS/TVH sur les remplacements sous garantie
L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise énumère les importations non taxables, dont les produits fournis gratuitement par un non-résident (sauf frais d’expédition et de manutention) comme pièces de remplacement sous garantie. Si la TPS/TVH a quand même été perçue, l’importateur inscrit peut généralement la récupérer par un crédit de taxe sur les intrants. L’ASFC précise que la TPS est exclue de tous les remboursements faits en vertu de la législation douanière : la taxe revient par votre déclaration, pas par un remboursement de douane.
3. Remboursements de l’ASFC pour marchandises défectueuses retournées
Quand une pièce importée arrive défectueuse, de qualité inférieure ou non conforme à la commande, puis est exportée au fournisseur ou détruite, le mémorandum D6-2-3 de l’ASFC (Remboursement des droits) prévoit le remboursement des droits payés. Il faut une preuve d’exportation ainsi que la déclaration écrite et la note de crédit du fournisseur.
4. Transport et courtage sur la réclamation
Les frais de courtage sont des frais de service, pas des droits : l’ASFC ne les rembourse pas. Certains fabricants remboursent le transport, le courtage ou les frais de douane sur les pièces de garantie lorsqu’ils figurent sur la réclamation avec la facture du courtier en pièce jointe; d’autres non. Confirmez la règle avec chaque fabricant, par écrit, avant de présumer quoi que ce soit.
Les pièces que vous envoyez au sud : le numéro tarifaire 9992.00.00
Le flux va aussi dans l’autre sens. Quand un composant retourne chez un fournisseur américain pour réparation sous garantie, puis revient à votre concession, le mémorandum D8-2-26 de l’ASFC couvre les marchandises réadmises après réparation ou modification dans un pays partenaire de libre-échange comme les États-Unis. Le numéro tarifaire 9992.00.00 accorde la franchise de droits aux marchandises admissibles, que la réparation soit sous garantie ou non.
Pour un allègement complet de la TPS/TVH, le mémorandum précise que la garantie doit couvrir la pleine valeur des pièces et de la main-d’œuvre. L’importateur doit avoir une preuve d’exportation et une facture ou déclaration du réparateur indiquant la valeur de la réparation; sinon, droits et taxes peuvent être établis sur la pleine valeur du bien.
Comment arrêter de payer vos pièces de garantie à la frontière
Un processus que tout comptoir de pièces ou de garantie peut appliquer.
Rattacher chaque pièce de garantie entrante à sa réclamation
La commande de pièce, l’expédition et le numéro de réclamation doivent voyager ensemble dès la demande de la pièce. Une facture de courtier qu’on ne peut pas rattacher à une réclamation ne peut être ni récupérée ni refacturée.
Demander la documentation d’origine au fabricant
Demandez une certification d’origine ACEUM, ou des énoncés d’origine sur la facture commerciale, pour les pièces qu’il vous expédie. Une certification couvrant une période peut souvent servir pour des envois répétés des mêmes marchandises; demandez à votre courtier ce qu’il lui faut au dossier.
Donner des instructions permanentes au courtier
Indiquez à votre courtier en douane quels envois sont des remplacements sans frais sous garantie et que la préférence ACEUM doit être demandée lorsque la documentation existe. La plupart des trop-payés surviennent parce que le courtier a déclaré ce que montraient les documents, rien de plus.
Réviser les factures du courtier chaque mois
Vérifiez chaque ligne : droits facturés sur des pièces qui auraient dû être préférentielles, TPS/TVH sur des remplacements sans frais, courtage sur des envois que le fabricant aurait dû payer. Signalez chacune pour une correction, un crédit de taxe sur les intrants ou une refacturation.
Déposer corrections et remboursements dans les délais
Sous la GCRA, les rajustements sont déposés sur la Déclaration en détail commerciale (DDC) dans le Portail client de la GCRA; l’ASFC n’accepte plus les demandes de rajustement sur formulaire B2 papier depuis octobre 2024. Le délai général de remboursement prévu par la Loi sur les douanes est de quatre ans, mais ne le laissez pas filer : les documents deviennent plus difficiles à retrouver.
Inscrire les coûts admissibles sur la réclamation
Lorsque le fabricant rembourse le transport, le courtage ou les frais de douane, inscrivez-les sur la réclamation avec la facture du courtier en pièce jointe, comme vous joignez des photos à une ligne de réparation. Les coûts sans pièce justificative sont retirés.
Cette page présente de l’information générale et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Le traitement douanier et fiscal dépend des marchandises, de leur mode d’expédition et de déclaration, et des règles actuelles de l’ASFC et de l’ARC. Confirmez chaque demande de remboursement ou d’allègement avec votre courtier en douane agréé et votre comptable avant de la déposer.
Guides connexes
Douanes sur les pièces de garantie au Canada — FAQ
Dois-je payer des droits sur les pièces de garantie venant des États-Unis?
Pas nécessairement. Les pièces originaires au sens de l’ACEUM peuvent être importées au taux préférentiel, souvent en franchise, si la préférence est demandée avec une certification d’origine. Si des droits ont été payés faute de l’avoir demandée, l’ASFC accorde quatre ans à compter de la déclaration en détail pour la demander et obtenir le remboursement.
La TPS s’applique-t-elle aux pièces de remplacement gratuites sous garantie importées au Canada?
L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise traite comme importations non taxables les produits fournis gratuitement par un non-résident (sauf frais d’expédition et de manutention) comme pièces de remplacement sous garantie. Si la TPS/TVH a été perçue, l’importateur inscrit peut généralement la récupérer par un crédit de taxe sur les intrants. Confirmez avec votre comptable.
Puis-je me faire rembourser mes frais de courtage en douane?
Pas par l’ASFC — le courtage rémunère le service du courtier, ce n’est pas un droit. Le remboursement par le fabricant dépend de sa politique de garantie : confirmez fabricant par fabricant et joignez la facture du courtier à la réclamation quand c’est permis.
Comment demander un remboursement de douane sous la GCRA?
Les rajustements et demandes de remboursement sont déposés sur la Déclaration en détail commerciale (DDC) dans le Portail client de la GCRA, habituellement par votre courtier. L’ASFC n’accepte plus les formulaires B2 papier.
Et si la pièce de garantie arrive défectueuse et que je la retourne?
Le mémorandum D6-2-3 de l’ASFC prévoit le remboursement des droits sur les marchandises importées défectueuses, de qualité inférieure ou non conformes à la commande, qui sont exportées ou détruites. Il faut une preuve d’exportation ainsi que la déclaration écrite et la note de crédit du fournisseur.